Conditions générales d'utilisation et de vente

Nounéo — en vigueur au 7 septembre 2026

1. Mentions légales — Éditeur

Hébergement

Application web : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com.

Base de données, authentification et fonctions serveur : Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour — supabase.com. Les données de la base sont hébergées dans l'Union européenne.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Nounéo (le « Service »), une application permettant à un particulier employeur de saisir le planning de sa garde d'enfant, de calculer un récapitulatif mensuel destiné à être reporté dans la déclaration Pajemploi, et de générer et conserver des documents associés.

Toute utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Compte et accès

• Le Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
• Le compte est strictement personnel et réservé à un usage privé et non professionnel.
• L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

4. Nature du Service — absence de conseil

Nounéo est un outil d'aide à l'organisation et au calcul. Il ne constitue pas :

• un service de déclaration : le Service ne transmet rien à Pajemploi ni à l'URSSAF ; l'utilisateur reporte lui-même les valeurs et reste seul responsable de sa déclaration ;
• un conseil juridique, comptable, social ou fiscal ;
• un bulletin de paie au sens légal.

Les barèmes utilisés pour les calculs (taux horaire, indemnités d'entretien, de repas, kilométriques, seuil et taux de majoration) sont saisis et maintenus par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité, à partir de son contrat de travail et des montants publiés par l'URSSAF. L'éditeur ne garantit pas que les calculs correspondent à la situation particulière de l'utilisateur ni à l'état du droit applicable. L'utilisateur doit vérifier tous les montants avant toute déclaration ou tout versement.

5. Essai gratuit

Chaque compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de sa création, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement payant. Les données saisies pendant l'essai restent consultables et exportables même sans abonnement.

6. Abonnement et prix

• Formule mensuelle : 2,99 € par mois.
• Formule annuelle : 24,99 € par an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire. Il est reconduit automatiquement à échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation. L'éditeur peut modifier ses prix ; tout nouveau prix est porté à la connaissance de l'abonné au moins 30 jours avant son application et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant, l'abonné pouvant résilier d'ici là.

7. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. L'éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur et n'en conserve aucune. La gestion du moyen de paiement, des factures et de la résiliation s'effectue via l'espace de facturation sécurisé fourni par Stripe.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.

En souscrivant, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement. S'il exerce son droit de rétractation pendant ce délai, il est remboursé au prorata de la période non utilisée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'abonnement entièrement exécuté. La période d'essai gratuite de 7 jours permet d'évaluer le Service avant tout paiement.

Pour se rétracter, l'utilisateur adresse une demande non équivoque à contact@noveya-solutions.com.

9. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans durée d'engagement. L'utilisateur peut le résilier à tout moment via l'espace de facturation Stripe ou par demande à contact@noveya-solutions.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement de celle-ci.
• L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après information par e-mail, en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de défaut de paiement.
• Après résiliation, l'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données et d'en demander la suppression (voir la politique de confidentialité).

10. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais ne garantit aucun niveau de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, évolution ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'éditeur. L'application reste utilisable hors connexion pour la consultation et la saisie, la synchronisation reprenant au retour du réseau.

11. Responsabilité

• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration, d'un versement ou d'une décision de l'utilisateur fondés sur les informations produites par le Service, l'utilisateur devant les vérifier.
• L'éditeur n'est pas responsable de la perte de données résultant du terminal de l'utilisateur, de la désinstallation de l'application, de l'effacement du stockage du navigateur ou d'une manipulation de l'utilisateur. Il est recommandé d'exporter régulièrement ses données.
• La responsabilité de l'éditeur, pour tout dommage prouvé et directement imputable au Service, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne prive le consommateur des droits d'ordre public qu'il tient de la loi.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Propriété intellectuelle

L'application, sa présentation, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou au sein de l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur s'adresse d'abord à l'éditeur à contact@noveya-solutions.com pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation, si cette démarche n'aboutit pas dans un délai raisonnable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.