Heures complémentaires et heures majorées d'une assistante maternelle
Quand l'enfant reste plus longtemps que prévu au contrat, ces heures se paient en plus du salaire mensualisé. Leur taux dépend d'un seuil : 45 heures dans la semaine.
Mis à jour le
Deux catégories selon la semaine
| Heures | Taux |
|---|---|
| Au-delà de la durée du contrat, jusqu'à 45 h dans la semaine : heures complémentaires | Taux horaire normal, sauf si le contrat prévoit une majoration |
| Au-delà de 45 h dans la semaine : heures majorées | Taux majoré fixé au contrat, d'au moins 10 % |
Le seuil de 45 heures s'apprécie sur la semaine civile entière, du lundi au dimanche, et non jour par jour.
Exemple
Contrat de 40 h par semaine à 4,50 € net, majoration de 10 %. Une semaine, l'enfant est accueilli 47 h :
- De 40 h à 45 h : 5 heures complémentaires × 4,50 € = 22,50 €
- De 45 h à 47 h : 2 heures majorées × 4,95 € = 9,90 €
Ces 32,40 € s'ajoutent au salaire mensualisé du mois.
Semaine à cheval sur deux mois
Quand une semaine commence fin octobre et se termine début novembre, toutes ses heures comptent pour le seuil de 45 h, mais chaque heure est payée dans le mois où elle a été faite. Il faut donc regarder la semaine entière pour savoir si une heure de novembre est majorée.
Contrat prévu au-delà de 45 heures
Si le contrat prévoit lui-même plus de 45 h par semaine, les heures prévues au-delà de 45 h entrent dans la mensualisation à leur taux majoré : (heures normales × taux + heures majorées × taux majoré) × semaines ÷ 12.
Sur Pajemploi
Les heures complémentaires et les heures majorées se déclarent dans leurs champs propres. Elles ne s'ajoutent pas aux heures normales mensualisées ; leur montant est en revanche compris dans le salaire net total.
Questions fréquentes
Les heures complémentaires d'une assistante maternelle sont-elles majorées ?
Pas obligatoirement. Les heures faites au-delà du contrat jusqu'à 45 h par semaine sont payées au taux normal, sauf si le contrat prévoit une majoration par accord écrit.
Quel est le taux de majoration au-delà de 45 heures ?
Il est fixé au contrat par accord entre le parent et l'assistante maternelle, et ne peut pas être inférieur à 10 %.
Sources officielles
- Service Public — Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur (F12812)
- Légifrance — Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239)